Condition générale de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

ART. 1 – Le Mandant bénéficie des concours et de l’assistance de Creances.pro dans la limite des prestations de la présente convention. Creances.pro s’engage à mettre en œuvre les moyens dont il dispose légalement selon le décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et qu’il jugera nécessaires pour aboutir au recouvrement amiable des créances que le mandant lui aura confié suivant les présentes conditions générales de vente. En conséquence, le mandataire est autorisé à intervenir et à encaisser en ses lieux et place, par mise en demeure, par ses négociateurs, encaisseurs et/ou Confrères-Correspondants et dans le cadre des services choisis par lui. Creances.pro s’engage à respecter la charte de déontologie du Groupe Recolia.

ART. 2 – Les créances confiées à Creances.pro devront être certaines, liquides et exigibles au sens de la législation commerciale, le mandant se portant garant à la fois de leur existence et de leur montant. Creances.pro ne saurait être tenu responsable en cas de poursuites abusives. Creances.pro se réserve la possibilité de refuser le mandat de recouvrement pour un dossier non conforme aux conditions ci-dessus.

ART. 3 – Creances.pro s’engage à suivre les dossiers qui lui sont confiés. Il peut effectuer toutes les démarches sans autre autorisation du mandat, cela dans le but d’effectuer le recouvrement amiable et/ou judiciaire sans que l’on puisse préjuger des résultats. Sauf options et conformément à l’Article R124-5 du décret n°2012-783 du 30 mai 2012, Creances.pro n’est pas tenu d’informer le mandant sur le suivi de ses dossiers. Le mandant accorde à Creances.pro la possibilité d’accepter des débiteurs des paiements échelonnés ou partiels.

ART. 4 – Creances.pro est une marque de la SARL B&V Conseil au capital de 21350 € ayant pour numéro de siren 340 0577 702. Dons le siège se situe au 10 Rue du Fossé Warin – 80080 Amiens.

ART. 5 – En cas de rachat du mandant par une entreprise tierce, le portefeuille confié restera géré par le mandataire.

ART. 6 – Le mandant s’interdit de confier à d’autre tiers ou Confrères les même dossiers que ceux pour lesquels Creances.pro aura reçu mandat. En cas de non-respect de cette clause, les honoraires prévus pour l’encaissement de la totalité de la créance seront acquis de plein droit par Creances.pro.

ART. 7 – Creances.pro s’engage à mettre en place, selon seuil indiqué, toute procédure judiciaire si le recouvrement amiable n’a pu être réalisé, et si le dossier présente une certaine solvabilité. Les frais de justice, expertise et autres seront à la charge du mandant qui s’y engage. Creances.pro effectuera donc un suivi de procédure judiciaire en mandatant des tiers (huissiers, avocats, mandataires etc.). Les coûts des « solutions judiciaires » étant à verser à Creances.pro par le mandant au préalable de toutes démarches constituant ainsi son accord sur la procédure engagée. Creances.pro ne pourra être tenu responsable de l’échec de la procédure judiciaire.

ART. 8 – Creances.pro est mandaté pour recevoir ces créances au profit de ses mandants. Il se réserve la faculté de réclamer aux débiteurs tous intérêts de droit, intérêts légaux, dommages et intérêts à titre transactionnel, clause pénale, pénalités de retard et généralement tout accessoire légalement dû et qui lui resteront acquis de plein droit ; sauf accord spécifique.

ART. 9 – Les règlements des débiteurs devront se faire par l’intermédiaire de Creances.pro, le mandant s’interdisant d’intervenir directement ou indirectement auprès des débiteurs. A compter de la date du dépôt du dossier, en cas de règlements directs au mandant, même partiels, ce dernier s’engage à en avertir immédiatement Creances.pro. Les sommes ainsi directement encaissées donneront lieu à une facturation honoraires selon les conditions tarifaires convenues au présent mandat. Nos honoraires seront déduits des sommes a reversés sur nos relevés ou à nous régler immédiatement. En l’absence de paiement sous 8 jours, creances.pro prélèvera le montant restant due sur le RIB communiqué majoré de 15 € HT forfaitaire. Nos factures sont systématiquement payables à réception.

ART. 10 – Sauf stipulation contraire dans la présente, les sommes perçues par Creances.pro – qu’elles représentent un acompte ou la totalité d’une créance – seront remboursées mensuellement et les honoraires directement prélevés et facturés selon les conditions tarifaires convenues au présent mandat. Si le compte du client ne permet pas le prélèvement, une facture sera émise. Peuvent être remboursées, sur le relevé du mois en cours les sommes disponibles liquides ou assimilées, les chèques donnant lieu à un décalage suffisant pour garantir leur certitude de bon encaissement.

ART. 11 – La présente convention est souscrite pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction. Elle est résiliable par l’une ou l’autre des parties, annuellement et par lettre recommandée avec Accusé de Réception, un mois avant la date anniversaire. En cas de résiliation de la présente convention, une indemnité de retrait couvrant les frais déjà engagés sera facturée au client sur les dossiers encore en cours, soit 70% de nos honoraires de réussite  sur le montant principal restant dû par le débiteur, ces honoraires seraient également dû en cas de retrait ou d’annulation des créances par le mandant. Les dossiers laissés en gestion à Creances.pro ne seront pas concernés par l’application de l’indemnité de retrait, et continuerons à être gérer selon les conditions de la présente convention.

ART. 12 – En cas de créance dite litigieuse, à savoir : avoir, retour marchandise, erreur imputable au créancier, si la créance ne s’avère pas certaine, liquide et exigible ou si le mandant demeure silencieux aux demandes de pièces ou d’instructions; un forfait de traitement de litige avéré imputable au créancier (exclusion faite des litiges non justifiés émanant des débiteurs) sera facturé au mandant au taux de 8% sur le principal restant, dès la confirmation écrite du litige.

ART. 13 – Sauf condition particulière prévue au mandat, les factures émises en paiement de quelque service que ce soit, sont payables à réception. En cas de non-paiement dans un délai de trente jours, le cabinet Creances.pro serait fondé à demander des intérêts de retard calculés au taux de la BANQUE DE FRANCE augmenté de cinq points, sans préjudice de son droit à l’application d’une clause pénale de 15% du montant de la facture avec un minimum forfaitaire de 400 euros par créance et de l’indemnité forfaitaire de 40 € par facture. Le mandant ne pourra dans ce cas s’opposer à ce que les factures impayées fassent l’objet d’une compensation sur les fonds à lui reverser.

ART. 14 – Le Client autorise Creances.pro à le citer en références et utiliser son logo sur ses supports commerciaux.

ART. 15 – Il peut être dérogé aux conditions générales de vente décrite ci-dessus par un accord mentionné dans les conditions particulières dans le cadre réservé au recto de la présente convention de partenariat.

ART. 16 – En conformité avec le décret n°2012-783 du 30 mai 2012, Creances.pro dispose d’un compte séparé destiné à recevoir les fonds de ses clients et bénéficie d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l’ensemble de ses salariés et préposés, souscrite auprès de la compagnie AXA N°6309480204 à hauteur de 9 000 000 € pour tous dommages corporels ; 1 200 000 € en dommages matériels et immatériels consécutifs confondus et 2 000 000 € pour fautes inexcusables (Dans la limite de 30 000 € par sinistre pour les détournements de fonds confiés). Cette couverture est non dédiée et couvre l’ensemble du portefeuille Creances.pro.

ART. 17 – Le coup de la prestation de compose de frais fixe de gestion (15 € HT/dossier) complété par un taux d’honoraire correspondant au montant initial du dossier, à savoir :

Dossier de 0 à 300 € : 25 %

Dossier de 301 à 3000 € : 20%

Dossier de 3001 à 10 000 € : 15%

Dossier de 10 001 à 20 000 € : 8%

Dossier de 20 001 à 40 000 € : 5%

Dossier au-delà de 40 001 € : 3%

 

Les frais fixes de gestion seront révisés chaque début d’année selon le taux d’augmentation du SMIC légal de l’année précédente.

 

ART. 18 – Pour tous litiges ou contestations, seuls les tribunaux du ressort du Siège Social du mandataire sont compétents.